CGV
Version : 28 janvier 2026
Table des matières
- Champ d'application des conditions générales de vente
- Informations sur les offres et les processus de commande
- Compte client/compte utilisateur
- Protection des données et confidentialité
- Informations sur les prix et les frais d'expédition
- Méthodes de paiement et conditions de paiement
- Livraison et disponibilité des marchandises
- Dispositions relatives à la réserve de propriété
- Fabrication et adaptation selon les indications du client
- Revente des marchandises livrées et utilisation des marchandises
- Garanties et dispositions relatives à la responsabilité
- Modifications des conditions générales de vente
- Dispositions finales
1. Champ d'application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Agrezor International GmbH, Luxemburger Str. 79-83, 50354 Hürth (ci-après « vendeur ») et l'acheteur des produits du vendeur (ci-après « client »).
1.2 Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, même si le vendeur exécute sa prestation sans objection, sauf si le vendeur a expressément accepté la validité des conditions divergentes par écrit ou sous forme de texte.
1.3 L'offre du vendeur s'adresse exclusivement aux entrepreneurs. En passant commande ou en s'enregistrant, le client confirme qu'il est un client professionnel au sens de la loi et n'agit pas en tant que consommateur. « Entrepreneur » au sens des présentes CGV désigne une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4 Le vendeur est en droit d'exiger du client une preuve de son activité commerciale (par exemple, extrait du registre du commerce, licence commerciale). Si le client ne fournit pas cette preuve, le vendeur peut se retirer du contrat.
2. Informations sur les offres et les processus de commande, déroulement des commandes et conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne, sur les sites web ainsi que dans les brochures numériques ou imprimées, catalogues ou représentations comparables du vendeur ne constitue pas une offre contraignante. Elle doit être comprise uniquement comme une invitation à l'acheteur à passer une commande et ainsi à faire une offre.
2.2 Le client est tenu de garantir l'exactitude des informations qu'il fournit et de communiquer sans délai au vendeur toute modification nécessaire, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour l'exécution du contrat. En particulier, le client doit s'assurer que les adresses e-mail et les adresses de livraison indiquées sont correctes et éviter les obstacles potentiels à la réception qui relèvent de sa responsabilité. Il est recommandé aux clients de prêter une attention particulière aux indications lors du processus de commande et, si nécessaire, d'utiliser les fonctions d'assistance de leur logiciel ou matériel. Les informations obligatoires sont clairement indiquées. Jusqu'à l'envoi de la commande, les clients peuvent à tout moment vérifier, modifier ou annuler leur saisie – par exemple via les fonctions du navigateur ou les options courantes de leur appareil.
2.3 Le client peut sélectionner des produits dans l'assortiment du vendeur et les ajouter au panier. Les articles sélectionnés peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment dans le panier. Ensuite, le client peut poursuivre et finaliser le processus de commande.
2.4 En cliquant sur le bouton pour finaliser la commande, le client fait une offre contraignante d'achat des produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de la commande ne constitue pas une acceptation de l'offre par le vendeur.
2.5 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à la fin du processus de commande et se termine à l'expiration du dernier jour. L'acceptation se fait soit par une confirmation explicite par e-mail, l'expédition de la marchandise, la réception de la marchandise par le client ou par une demande de paiement et la finalisation du processus de paiement. Le moment d'acceptation le plus tôt est décisif. Si le vendeur n'accepte pas l'offre dans le délai, aucun contrat n'est conclu et le client n'est plus lié à son offre.
2.6 Le client peut soumettre une offre contraignante au vendeur également par téléphone, fax, formulaire de contact ou courrier postal. L'acceptation de l'offre par le vendeur se fait soit par une confirmation explicite par e-mail, l'expédition de la marchandise, la réception de la marchandise par le client ou par une demande de paiement et la finalisation du processus de paiement.
3. Compte client
3.1 Les clients souhaitant passer une commande via la boutique en ligne doivent s'inscrire pour un compte client.
3.2 L'inscription à un compte client est réservée aux entreprises, commerçants et établissements publics. Les commandes sans inscription (commandes invité) ne sont pas possibles.
3.3 Les clients sont tenus de fournir des informations correctes et à jour dans leur compte client et de les mettre à jour en cas de changement des circonstances réelles. Les clients sont responsables des inconvénients résultant d'informations incorrectes ou obsolètes.
3.4 Les clients sont responsables de leur compte client dans la mesure de leurs possibilités et de ce qui est raisonnable. Cela signifie qu'ils sont tenus de traiter leurs données d'accès avec le plus grand soin et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et empêcher leur transmission à des tiers. En cas de suspicion que des tiers ont obtenu l'accès aux données d'accès ou que le compte client est utilisé de manière abusive, les clients doivent en informer immédiatement le vendeur.
3.5 Le compte client ne peut être utilisé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment en respectant les droits des tiers, ainsi que conformément aux CGV du vendeur. L'utilisation se fait via les interfaces d'accès ou les voies d'accès techniques fournies par le vendeur. Toute autre utilisation, en particulier par des logiciels externes, bots ou crawlers, est interdite.
3.6 Les clients peuvent résilier leur compte client à tout moment. Le vendeur peut résilier le compte client avec un préavis de deux semaines. Une résiliation extraordinaire pour un motif important reste réservée.
3.7 Après la résiliation, le compte client ainsi que les informations qui y sont stockées ne sont plus accessibles au client. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant la résiliation.
3.8 Le vendeur conserve le contenu du contrat et le transmet au client sous forme écrite, par exemple par e-mail. Avant d'envoyer la commande, le client a la possibilité de sauvegarder le contenu contractuel via la fonction d'impression ou de sauvegarde de son navigateur. Le vendeur est également autorisé à mettre les documents contractuels à disposition par référence à une source en ligne.
3.9 Les clients ayant créé un compte client peuvent consulter leurs commandes passées dans la zone de compte. La langue du contrat est l'allemand.
4. Protection des données et confidentialité
4.1 Le vendeur s'engage à ne traiter les données personnelles du client que dans le cadre des dispositions légales. Les détails du traitement des données sont régis dans la déclaration de confidentialité du vendeur.
4.2 Le client s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de la collaboration, notamment concernant les produits, les processus commerciaux et les calculs de prix, et à les utiliser uniquement dans le cadre des finalités contractuelles.
4.3 L'obligation de confidentialité s'applique au-delà de la fin de la relation contractuelle. Elle cesse si les informations deviennent accessibles au public sans faute du client ou si le client est légalement tenu de les divulguer.
4.4 Si le client viole intentionnellement son obligation de confidentialité, il s'engage à payer une pénalité contractuelle raisonnable, dont le montant est fixé à la discrétion du vendeur. La pénalité contractuelle ne doit pas dépasser un montant de 7 500 euros par infraction. Le client se réserve le droit de prouver qu'un dommage moindre ou aucun dommage n'a été causé. La revendication d'un dommage supérieur reste réservée.
4.5 Communication via WhatsApp Business
Le vendeur est autorisé à contacter les clients dans le cadre du traitement du contrat également via un compte WhatsApp Business, à condition que le client ait fourni son numéro de téléphone mobile à cet effet ou ait consenti à l'utilisation de ce moyen de communication.
La communication via WhatsApp se fait exclusivement à des fins de traitement des commandes et des expéditions, notamment pour la transmission d'informations sur le statut de la commande, l'expédition, les dates de livraison ou les questions relatives à la commande. Aucune utilisation à des fins publicitaires ou marketing n'est effectuée.
Le client peut s'opposer à tout moment à la communication via WhatsApp avec effet pour l'avenir. De plus amples informations sur le traitement des données sont disponibles dans la déclaration de confidentialité du vendeur.
5. Informations sur les prix et les frais d'expédition
5.1 Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix nets et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
5.2 Le vendeur se réserve le droit de fixer des quantités minimales de commande ou des prix dégressifs. Ceux-ci sont communiqués au client lors du processus de commande ou dans la description du produit.
5.3 Les frais de livraison et d'expédition applicables sont indiqués au client dans la description du produit ainsi qu'avant la finalisation de la commande ou sont liés.
6. Méthodes de paiement et conditions de paiement
6.1 Avant la conclusion du contrat, le vendeur se réserve le droit d'effectuer une vérification de la solvabilité du client. Si la vérification donne une évaluation négative de la solvabilité, le vendeur est en droit d'exiger des garanties ou un paiement anticipé, ou de se retirer du contrat.
6.2 Lors de l'utilisation de prestataires de services de paiement, leurs conditions générales et leurs avis de confidentialité s'appliquent en plus. Les clients doivent prendre en compte les conditions générales et les avis de confidentialité des prestataires de services de paiement dans le cadre du processus de paiement, car la mise à disposition et le traitement des méthodes de paiement peuvent également dépendre des accords entre les clients et les prestataires de services de paiement.
6.3 Le client est responsable de remplir les conditions requises pour le mode de paiement choisi. Cela inclut une couverture suffisante du compte, les enregistrements nécessaires, les légitimations, les autorisations ainsi que la confirmation des transactions.
6.4 Si un paiement ne peut être effectué en raison d'une couverture insuffisante du compte, de coordonnées bancaires incorrectes ou d'une contestation injustifiée du client, ou doit être retourné en raison d'une couverture insuffisante ou de coordonnées bancaires erronées, les frais engendrés sont à la charge du client.
6.5 Paiement anticipé : En cas de paiement par avance, le montant est dû à la conclusion du contrat, sauf accord contraire. Le vendeur informe le client de ses coordonnées bancaires. La livraison a lieu après réception du paiement. Si le paiement n'est pas reçu dans les 14 jours malgré l'échéance et une nouvelle demande,
Si le vendeur ne reçoit pas le paiement dans les 14 jours calendaires suivant l'envoi de la confirmation de commande, il peut se retirer du contrat. La commande est alors annulée sans autres obligations pour les deux parties.
6.6 Achat sur facture : Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux établissements publics en tant que clients. Le montant de la facture est dû après la livraison de la marchandise et la réception de la facture. Le paiement s'effectue sans déduction dans un délai de 14 jours sur le compte bancaire indiqué du vendeur, sauf accord contraire.
6.7 Paiement par carte de crédit : En passant commande, le client fournit ses données de carte de crédit. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après la finalisation de la commande et l'autorisation par le titulaire légitime de la carte.
6.8 PayPal : Le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »). À la fin du processus de commande, les clients sont directement redirigés vers PayPal. Pour les clients disposant d'un compte PayPal, les Conditions d'utilisation de PayPal. Les clients sans compte PayPal sont soumis aux Conditions d'utilisation de PayPal pour les paiements invités. Un aperçu de toutes les conditions est ici disponible.
6.9 Google Pay : L'utilisation de Google Pay nécessite une inscription préalable à ce service de paiement. Le paiement est effectué selon les conditions de Google Pay, qui sont affichées au client lors du processus de commande. Plus d'informations sont disponibles sur https://pay.google.com disponible.
6.10 Apple Pay : L'utilisation d'Apple Pay nécessite une inscription préalable. Le paiement est effectué conformément aux conditions d'Apple Pay, qui sont affichées au client lors du processus de commande. Plus d'informations sont disponibles sur https://www.apple.com/de/apple-pay/ disponible.
6.11 Sofort : Le traitement du paiement est effectué par le prestataire Sofort GmbH en utilisant les données de banque en ligne du client. Le montant est traité immédiatement après la finalisation de la commande conformément aux conditions de Klarna Sofortüberweisung, qui sont affichées au client pendant le processus de commande. Plus de détails sont disponibles sur : https://www.klarna.com/sofort/.
6.12 Les frais de mise en demeure pour les créances échues sont facturés aux clients. Pour les entrepreneurs, le vendeur peut facturer forfaitairement 5,00 euros. Le client se réserve le droit de prouver qu'aucun frais ou des frais moindres ont été engagés.
6.13 En cas de retard de paiement, le vendeur est en outre en droit de réclamer des intérêts de retard légaux ainsi que d'autres coûts et conséquences légalement déterminés. Le paiement des intérêts de retard n'exclut pas la réclamation de dommages-intérêts supplémentaires pour retard, tels que les frais de poursuite judiciaire pour conseil juridique, procédure de mise en demeure ou recouvrement.
6.14 Les clients ne sont autorisés à compenser que si leurs contre-créances ont été établies de manière définitive ou reconnues par le vendeur.
7. Livraison et disponibilité des marchandises
7.1 La livraison des marchandises commandées est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.
7.2 Si un prestataire de services de paiement enregistre une adresse de livraison et la transmet au vendeur comme adresse principale lors de l'utilisation du moyen de paiement, la livraison est effectuée à cette adresse différente.
7.3 En cas d'échec de la livraison des marchandises pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables d'envoi et de retour.
7.4 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client après trois tentatives de livraison, le vendeur est en droit de se retirer du contrat. Les paiements déjà effectués sont remboursés immédiatement au client.
7.5 Si la marchandise commandée n'est pas disponible parce que le vendeur, sans faute de sa part et malgré des efforts raisonnables, n'est pas approvisionné par son fournisseur, le vendeur peut se retirer du contrat. Le client est informé immédiatement dans ce cas et reçoit éventuellement une proposition de marchandise comparable. Si aucune marchandise comparable n'est disponible ou si le client la refuse, le vendeur rembourse immédiatement les paiements déjà effectués.
7.6 Les retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à des événements imprévisibles qui rendent la livraison considérablement difficile ou impossible ne peuvent être imputés au vendeur vis-à-vis des entrepreneurs, même en cas de délais convenus de manière contraignante. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement. Cela s'applique également si des événements imprévisibles surviennent chez le fournisseur en amont et que ni celui-ci ni le vendeur n'en sont responsables. Si le retard est déraisonnable, le client peut, après avoir fixé un délai raisonnable ou après consultation amiable, résilier le contrat par écrit.
7.7 Les clients sont invités à signaler immédiatement les dommages évidents de transport au livreur ou au transporteur et à en informer le vendeur.
7.8 Les retours et échanges de marchandises ne sont possibles qu'après accord écrit préalable du vendeur. Les retours s'effectuent aux frais et risques du client, sauf accord contraire. Les droits de garantie restent inchangés par cette disposition.
7.9 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client dès que le vendeur remet la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité désignée pour l'expédition. Les dates et délais de livraison indiqués sont, sauf accord exprès contraire, non contraignants et ne constituent pas des dates fixes.
7.10 Utilisation de prestataires logistiques externes
Le vendeur est autorisé à faire appel à des prestataires logistiques et de fulfillment externes pour remplir ses obligations contractuelles de livraison. Ceux-ci prennent en charge notamment les activités de stockage, de préparation de commandes, d'emballage et d'expédition des marchandises.
À cette fin, les prestataires de services mandatés reçoivent les données nécessaires au traitement du contrat, en particulier les informations de livraison et d'expédition. Aucune utilisation supplémentaire des données n'est effectuée.
La sélection des prestataires de services est effectuée avec soin. Le vendeur reste le contractant responsable envers le client et responsable de la bonne exécution du contrat.
8. Dispositions relatives à la réserve de propriété
8.1 Si le vendeur effectue une prestation préalable, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet.
8.2 Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale. Le client est tenu de manipuler la marchandise avec soin et, si cela est usuel dans le secteur, de l'assurer à ses frais contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à la valeur à neuf. Le client doit effectuer en temps utile et à ses frais les travaux d'entretien et d'inspection nécessaires. Si la marchandise est transformée ou associée à d'autres objets, le vendeur acquiert une copropriété proportionnelle à la nouvelle chose, selon la valeur au moment de la transformation. Les créances résultant de la liaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier sont cédées au vendeur à titre de garantie. Le client doit signaler immédiatement tout accès de tiers à la marchandise ou aux créances cédées. Les coûts des mesures pour repousser ces accès, telles que les actions d'opposition de tiers ou les libérations extrajudiciaires, sont à la charge du client.
9. Fabrication et adaptation selon les indications du client
9.1 Si il est convenu que le vendeur fabrique ou traite un produit selon les spécifications du client, ce dernier doit fournir les informations et matériaux nécessaires ainsi que réaliser les actions de coopération requises.
9.2 Le client est informé des obligations de coopération requises lors de la description du produit ou pendant le processus de commande.
9.3 Le client doit veiller, dans l'exécution de ses obligations de coopération, à fournir les informations et matériaux dans le format convenu, par le canal de transmission convenu, ainsi qu'en respectant les spécifications techniques et les délais.
9.4 Le client garantit de ne fournir que des informations et des matériaux légalement autorisés et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. En particulier, le client doit s'assurer qu'il possède les droits d'utilisation et de disposition nécessaires pour le traitement par le vendeur. Le vendeur ne prend pas en charge les coûts liés à la coopération fournie par le client. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier la légalité des contenus fournis par le client.
9.5 Le client dégage le vendeur ainsi que ses employés et représentants de toute responsabilité ou réclamation de tiers ou autorités résultant de la participation du client et dont ce dernier est responsable. Cette exonération inclut les frais nécessaires et raisonnables de défense juridique. En outre, le client s'engage à soutenir le vendeur dans la contestation de telles réclamations par des actions de coopération raisonnables et la fourniture des informations requises.
9.6 Le vendeur est en droit de refuser des commandes de traitement même après la conclusion du contrat si des indices objectifs indiquent que la législation applicable, les droits de tiers ou les bonnes mœurs pourraient être violés. La décision est prise sur la base d'une évaluation appropriée.
10. Revente des marchandises livrées et utilisation des marchandises
10.1 La revente des marchandises livrées est interdite au client sans l'accord préalable exprès du vendeur sous forme écrite (par exemple par e-mail). L'accord dépend notamment du fait que la revente s'effectue exclusivement conformément aux directives du vendeur concernant les canaux de distribution, l'image de marque et le positionnement. Le vendeur se réserve le droit d'interdire les reventes si des intérêts légitimes, tels que la protection du savoir-faire, la réputation de la marque ou la structure de distribution exclusive, sont compromis. Le client s'engage à ne pas utiliser ou ouvrir à des tiers des voies de distribution qui contreviennent à ces intérêts du vendeur.
10.2 En cas de violation de cette règle par le client, le vendeur est en droit d'exiger une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 10 000 euros par infraction. Le montant exact est déterminé à la discrétion raisonnable du vendeur et dépend de la gravité de l'infraction. Les demandes de dommages-intérêts supplémentaires restent réservées. La pénalité contractuelle est imputée sur les demandes de dommages-intérêts.
10.3 Les produits soumis au règlement européen sur les biocides ne peuvent être utilisés que dans les pays prévus et conformément aux exigences nationales du lieu de destination. Le client s'engage à vérifier et à respecter de manière autonome les exigences légales du lieu d'utilisation.
10.4 Le client s'engage à utiliser les produits livrés exclusivement conformément aux exigences légales et normatives en vigueur, notamment le règlement européen sur les biocides (règlement (UE) n° 528/2012), le règlement sur les substances dangereuses (GefStoffV), le règlement REACH ainsi que la norme DIN EN 16636 pour les services de gestion des nuisibles.
11. Garantie et règles de responsabilité
11.1 La garantie (responsabilité pour défauts) et la responsabilité pour d'autres perturbations de la prestation sont régies par les dispositions légales, sauf disposition contraire prévue par les règles suivantes.
11.2 Les réclamations pour défauts matériels se prescrivent en principe après un an à compter du transfert des risques. Les délais légaux impératifs plus longs restent inchangés.
11.3 Pour les marchandises d'occasion, la garantie est exclue. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol, d'intention, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sur lesquelles le client peut compter. En outre, la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et pour les défauts des ouvrages causés par l'utilisation normale de la marchandise reste inchangée.
11.4 Le client doit vérifier la marchandise sans délai et signaler par écrit au vendeur tout défaut apparent sans retard. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si le client omet l'examen ou la notification en temps utile, les réclamations pour défauts matériels sont exclues – sauf si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.
11.5 Le choix entre la réparation (élimination du défaut) ou la livraison de remplacement (livraison de marchandises exemptes de défauts) appartient au vendeur.
11.6 Les écarts habituels, admissibles selon les normes de qualité, ou mineurs en qualité, poids, taille, épaisseur, largeur, exécution, motif ou couleur ne constituent pas un défaut.
11.7 La nature de la marchandise est déterminée exclusivement par la description du produit du vendeur ou par les informations du fabricant expressément intégrées. D'autres indications, telles que des déclarations publiques, des informations médiatiques ou des déclarations de tiers, ne sont pas pertinentes.
11.8 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits, notamment en cas de violation des normes DIN 10523 (Hygiène alimentaire – Lutte antiparasitaire dans le secteur alimentaire), DIN EN 16636, du règlement sur les biocides ou du règlement sur les substances dangereuses. Le client s'engage à utiliser les produits uniquement conformément à l'étiquette du produit, aux instructions fournies et aux dispositions légales en vigueur.
11.9 Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par une transformation, une utilisation ou un stockage inappropriés des produits livrés par le client ou des tiers.
11.10 Le vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave. En cas de violation légère des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l'exécution permet la réalisation du contrat et sur lesquelles le client compte régulièrement, ou en cas de garanties convenues, le vendeur n'est responsable que des dommages typiques du contrat et prévisibles. Pour la violation légère d'autres obligations, la responsabilité est exclue. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé, aux vices dissimulés frauduleusement ou dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également aux employés, représentants et auxiliaires d'exécution. Les demandes de dommages-intérêts du client, y compris dans le cadre de la garantie légale, sont par ailleurs exclues.
12. Modifications des conditions générales de vente
12.1 Le vendeur se réserve le droit d'adapter ces CGV pour les contrats à durée indéterminée (contrats avec prestations récurrentes) avec effet pour l'avenir. Les modifications sont notamment autorisées en cas de :
- Adaptation au droit applicable ou aux modifications légales
- Mise en œuvre de décisions judiciaires ou administratives
- Introduction de nouveaux services, processus techniques ou organisationnels Processus nécessitant une adaptation des CGV
- la modification est exclusivement avantageuse pour le client
- également en plus des cas mentionnés, dans la mesure où ils sont raisonnables, appropriés et objectivement justifiés pour le client.
12.2 Le vendeur enverra les CGV modifiées au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur à l'adresse e-mail du client enregistrée chez le vendeur. Si le client ne s'oppose pas dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées. Le vendeur informera le client dans la notification de modification des conséquences d'une absence d'opposition. Un consentement explicite du client reste toutefois possible.
13. Dispositions finales
13.1 Le client accepte que le vendeur transmette les communications contractuelles, factures et informations par voie électronique. La transmission peut notamment se faire par e-mail ou via des services de messagerie tels que WhatsApp Business.
Le client s'engage à s'assurer que les données de communication fournies sont accessibles et régulièrement vérifiées.
13.2 Les relations juridiques entre le vendeur et les clients sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
13.3 Si le client est commerçant, une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou agit en tant qu'entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat est le siège du vendeur. Il en va de même si le client n'a pas de tribunal compétent général dans le pays du siège du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de choisir un autre tribunal compétent autorisé.